2. Versement autorisé
Opérations concernées
45620
Le versement par l'acquéreur ou pour son compte ne peut être
effectué que lorsque l'opération immobilière est constatée par un
avant-contrat, quelle qu'en soit la forme (sous signature privée ou
authentique), puisque les modalités de ce versement et de son
éventuelle restitution sont articulées autour de la faculté de
rétractation, propre à cette forme. Par ailleurs, la loi exclut
explicitement tout versement avant l'expiration du délai de
réflexion lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé
d'un avant-contrat (CCH art. L 271-2, al.
3).