2. Titulaire de
l'action
50240
En principe, seul l'acquéreur est titulaire des actions
rédhibitoire et estimatoire. Le plus souvent, la garantie des vices
cachés est mise en œuvre par l'acquéreur
immédiat de l'immeuble contre son propre
vendeur.
Elle peut également être mise en œuvre par le sous-acquéreur contre le vendeur initial (Cass. 1e civ. 4-2-1963 : Bull. civ. I n° 77). En effet, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés au bien qui appartenait à son auteur (Cass. ass. plén. 7-2-1986 n° 83-14.631 et 84-15.189 : Bull. civ. n° 2) et dispose à cet effet contre le vendeur intermédiaire d'une action directe qui est de nature contractuelle...
Elle peut également être mise en œuvre par le sous-acquéreur contre le vendeur initial (Cass. 1e civ. 4-2-1963 : Bull. civ. I n° 77). En effet, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés au bien qui appartenait à son auteur (Cass. ass. plén. 7-2-1986 n° 83-14.631 et 84-15.189 : Bull. civ. n° 2) et dispose à cet effet contre le vendeur intermédiaire d'une action directe qui est de nature contractuelle...