2.  Sanctions de la violation du pacte de préférence 
Dommages et intérêts 
Responsabilité contractuelle du promettant
36470
Le promettant conserve la propriété du bien objet du pacte. Il peut, à l'égard des tiers, effectuer les actes d'administration et les actes de disposition, mais ces actes peuvent être fautifs et préjudiciables à l'égard du bénéficiaire.
Si le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi (C. civ. art. 1123, al. 2). Ce pourra être le cas si le promettant vend l'im...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici