2. Sanctions de la violation du
pacte de préférence
Dommages et intérêts
Responsabilité contractuelle du
promettant
36470
Le promettant conserve la propriété du bien objet du pacte.
Il peut, à l'égard des tiers, effectuer les actes d'administration
et les actes de disposition, mais ces actes peuvent être fautifs et
préjudiciables à l'égard du bénéficiaire.
Si le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi (C. civ. art. 1123, al. 2). Ce pourra être le cas si le promettant vend l'im...
Si le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi (C. civ. art. 1123, al. 2). Ce pourra être le cas si le promettant vend l'im...