2. Réponse du preneur
Forme et délai de la réponse
39870
La réponse du preneur doit être parvenue au bailleur dans un
délai de 2 mois sous peine de
forclusion (C. rur. art. L 412-8).
Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. La réception d'une seconde notification mentionnant le délai de préemption rouvre ce délai (Cass. 3e civ. 10-1-1996 : Bull. civ. III n° 7). Ainsi jugé dans un cas où la seconde notification complétait la première qui ne comportait pas toutes les mentions obligatoires.
Le délai est allongé de 15 jours si, dans l...
Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. La réception d'une seconde notification mentionnant le délai de préemption rouvre ce délai (Cass. 3e civ. 10-1-1996 : Bull. civ. III n° 7). Ainsi jugé dans un cas où la seconde notification complétait la première qui ne comportait pas toutes les mentions obligatoires.
Le délai est allongé de 15 jours si, dans l...