2. Réponse à la DIA
Délai de réponse
37740
Pour le DPU ou dans les
ZAD, le titulaire du droit de
préemption dispose de 2 mois (à compter de la date de l'avis de
réception postal ou électronique ou de la décharge de la DIA) pour
décider d'acquérir. Il s'agit d'un délai préfix qui se calcule de
quantième à quantième (CE 16-6-1993 n° 135411, Cne
d'Étampes). Par exemple, si la DIA est réceptionnée le 4 mars, le
délai s'achève le 4 mai à minuit. Si le dernier jour tombe un
dimanche ou un jour férié, il semble que la question de savoir si
le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant n'a pas été
tranchée par la jurisprudence (sur cette question, D.
Dutrieux, &laqu...