2. Préemption pure et
simple
Vente parfaite
38800
La décision de préemption pure et simple a pour effet de
rendre la vente parfaite.
Le propriétaire ne peut plus renoncer à l'opération ni en modifier les conditions. Il ne peut notamment pas demander à la Safer de payer le montant de la commission de l'agent immobilier si celui-ci n'a pas été indiqué dans la notification.
Si le vendeur décède, ses héritiers acceptants sont tenus de la même façon.
Le propriétaire ne peut plus renoncer à l'opération ni en modifier les conditions. Il ne peut notamment pas demander à la Safer de payer le montant de la commission de l'agent immobilier si celui-ci n'a pas été indiqué dans la notification.
Si le vendeur décède, ses héritiers acceptants sont tenus de la même façon.
a. Dans le
cas d'un échange ou d'un apport en société, le vendeur peut renoncer à la
vente si une con...