2. Offre de prêt
immobilier
Transmission de l'offre
42812
L'offre doit être fournie, gratuitement, sur
support papier ou sur un autre support durable (C.
consom. art. L 313-24). La loi n'exige plus que l'offre soit
envoyée obligatoirement par voie postale. Elle peut donc être
adressée par voie électronique. La preuve de l'envoi et de sa date
ne pourra être faite que si l'emprunteur conserve l'enveloppe ou le
courrier électronique contenant l'offre.