2.  Obligation de déclaration préalable d'activité 
Modalités de la déclaration préalable d'activité 
2200
Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, par la personne qui en assume la direction (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, dernier al. ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 8). Contrairement aux formalités liées à l'obtention de la carte professionnelle, l'obligation de déclaration doit donc être réitérée pour chaque ouverture d'une nouvelle structure.
La déclaration doit être effectuée par le di...

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