2. Moyens de défense du
vendeur
Cause étrangère
49700
L'obligation de délivrance étant une obligation de résultat,
le vendeur ne peut s'opposer aux demandes de l'acheteur que s'il
établit que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de cette
obligation est dû à une cause étrangère (Cass.
1e civ. 10-7-1996 n° 94-18.618 : RJDA 1/97 n° 17), telle
la force majeure. Pour être retenue,
la force majeure doit toutefois émaner d'un événement imprévisible,
irrésistible et extérieur au vendeur (Cass.
3e civ. 28-1-1998 n° 96-10.696 : RJDA 6/98 n°
684).
Les problèmes de santé dont le vendeur était atteint avant la vente (
Les problèmes de santé dont le vendeur était atteint avant la vente (