2. Impôts locaux
52080
La taxe foncière est due par le
propriétaire du bien au 1er janvier (CGI
art. 1400 et 1415). Le vendeur doit
donc supporter la totalité de la taxe foncière de l'année en cours
même si la vente intervient en début d'année, ce qu'il n'appréciera
guère. C'est pourquoi, en pratique, il est généralement stipulé
dans l'acte de vente un mode de répartition différent, prévoyant
notamment la récupération sur l'acquéreur du prorata de taxe,
proportionnellement au temps restant à courir à compter du
transfert de propriété (ou de l'entrée en jouissance si elle ne
correspond pas au transfert de propriété) : le vendeur supporte le
prorata de taxe foncière du 1er janvier
&...