2. Force probante de l'acte
notarié
54040
L'acte authentique fait foi de sa réalité, de ce
que le notaire dit avoir personnellement accompli et de ses
constatations (C. civ. art. 1371) : date et lieu de
son établissement, présence des parties, conformité des
déclarations des parties et de la relation qui en est faite dans
l'acte, remise d'un paiement à sa vue, etc.
La force probante attachée à la date de l'acte authentique est importante. Elle est opposable aux parties mais aussi aux tiers, à la différence de la date portée dans un acte sous signature privée (voir n° 54302).
La réalité de l'acte et les constat...
La force probante attachée à la date de l'acte authentique est importante. Elle est opposable aux parties mais aussi aux tiers, à la différence de la date portée dans un acte sous signature privée (voir n° 54302).
La réalité de l'acte et les constat...