2. Distribution du prix de vente
entre les créanciers inscrits et radiation des
inscriptions
Nécessité de payer le prix de vente
Pour être protégé du droit de suite des créanciers inscrits,
il ne suffit pas à l'acquéreur d'éteindre leur droit de surenchère,
il faut encore qu'il leur paye ce prix, conformément à l'ordre
établi entre eux, ou qu'il le consigne (C. civ.
art. 2481 ; texte reformulé pour plus de clarté au futur art. 2466,
sans modification sur le fond, aux termes de l'avant-projet d'ord.
portant réforme du droit des sûretés diffusé le 18-12-2020 par la
Chancellerie).
En pratique, lorsque le notaire sait, d&...
En pratique, lorsque le notaire sait, d&...