2. Conditions d'exercice de
l'activité de transaction
Conditions préalables à l'exercice de
l'activité
2920
L'avocat qui entend exercer l'activité de
mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel,
adressée au bâtonnier (RIN art. 6.4).
Par ailleurs, quelle que soit la qualité en laquelle il intervient, l'avocat est soumis au respect des principes directeurs de la profession. Le fait qu'il agisse en qualité de mandataire en transactions ne change donc rien à cet égard. Il demeure soumis aux dispositions relatives au secret professionnel, au devoir d'indépendance ou au conflit d'intérêts par exemple. Bien entendu, il doit refuser de pa...
Par ailleurs, quelle que soit la qualité en laquelle il intervient, l'avocat est soumis au respect des principes directeurs de la profession. Le fait qu'il agisse en qualité de mandataire en transactions ne change donc rien à cet égard. Il demeure soumis aux dispositions relatives au secret professionnel, au devoir d'indépendance ou au conflit d'intérêts par exemple. Bien entendu, il doit refuser de pa...