2. Caractère caché
50120
En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur
ne doit sa garantie que pour les défauts
cachés de l'immeuble. L'article 1642 du même Code précise
d'ailleurs que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre
lui-même. Le vendeur a donc tout intérêt à informer le plus
complètement possible l'acquéreur : tout défaut porté à la
connaissance de ce dernier n'ouvre plus droit à la
garantie.
À l'acquéreur connaissant le vice est assimilé celui qui ne pouvait pas ou qui ne devait pas l'ignorer : jugé, par exemple, qu'une commune ayant acquis un terrain ne pouvait pas ignorer qu'il était sérieusement pollué et que son utilisation à des fins de construction entraînerait d...
À l'acquéreur connaissant le vice est assimilé celui qui ne pouvait pas ou qui ne devait pas l'ignorer : jugé, par exemple, qu'une commune ayant acquis un terrain ne pouvait pas ignorer qu'il était sérieusement pollué et que son utilisation à des fins de construction entraînerait d...