2. Après la levée
d'option
7640
La perte ou détérioration de l'immeuble après la levée
d'option est subie en principe par le bénéficiaire devenu
acquéreur. Cette règle n'est que l'application du principe selon
lequel la charge des risques de
l'immeuble est supportée par son propriétaire, règle qui justifiait
que la perte soit subie par le promettant avant la levée
d'option.
L'application de cette règle est cependant contrariée lorsque la perte survient entre la levée d'option et la réalisation de la vente par acte authentique, et que la promesse prévoit que le transfert de propriété n'interviendra qu'à la réitération authentique. Ces questions ne sont pas spécifiques à la promesse unilatérale de vente et relèvent de l'examen de la survenance de la perte de l'immeuble alors que la vente est parfaite mais que...
L'application de cette règle est cependant contrariée lorsque la perte survient entre la levée d'option et la réalisation de la vente par acte authentique, et que la promesse prévoit que le transfert de propriété n'interviendra qu'à la réitération authentique. Ces questions ne sont pas spécifiques à la promesse unilatérale de vente et relèvent de l'examen de la survenance de la perte de l'immeuble alors que la vente est parfaite mais que...