CHAPITRE 4 Promesse autonome
de vente
10500
Il est des situations dans lesquelles les parties souhaitent
s'engager réciproquement et irrévocablement à une vente, sans
qu'elles veuillent pour autant contracter directement ou
immédiatement la vente ou sans qu'elles le puissent. Il leur est
possible de contracter une promesse de vente
ne valant pas vente. Ce ne sont pas les effets de la vente
qui sont alors retardés, mais sa formation elle-même. La promesse
de vente ne valant pas vente, variante de la promesse
synallagmatique « ordinaire » étudiée n° 8500 s., présente une utilité dans
ces deux types de situations particulières.
La promesse autonome est un véritable contrat, doté de la force obligatoire et de l'irrévocabilité propre à tout contrat. Mais ce contrat n'est pas un...
La promesse autonome est un véritable contrat, doté de la force obligatoire et de l'irrévocabilité propre à tout contrat. Mais ce contrat n'est pas un...