A. Sociétés
13305
Pour les contrats conclus
depuis le 1er octobre 2018, la capacité des
sociétés est limitée par les seules règles applicables à chacune
d'entre elles (C. civ. art. 1145 modifié par la loi
2018-287 du 20-4-2018).
Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et
le 30 septembre 2018, la limite de capacité des personnes
morales résultant de l'article
1145 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10
février 2016 (voir n° 13302, Précisions) ne
s'appliquait ni aux sociétés à responsabilit...