B. Versement d'une somme
d'argent
8720
Le versement d'une somme d'argent à l'occasion de la
promesse, s'il est très fréquemment prévu, n'est pas au nombre des
éléments nécessaires à la validité de la promesse synallagmatique
de vente.
Sur la réglementation du versement d'une somme d'argent lorsque la promesse constate une opération préparatoire à la vente d'un immeuble d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel, voir n° 45600 s.
Sur la réglementation du versement d'une somme d'argent lorsque la promesse constate une opération préparatoire à la vente d'un immeuble d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel, voir n° 45600 s.
1. Qualification
8722