B. Versement d'une somme d'argent
par le bénéficiaire
1. Nature juridique et
qualification du versement
6382
Le versement par le bénéficiaire d'une somme d'argent acquise
au promettant si l'option n'est pas levée n'est pas une condition
de validité de la promesse unilatérale de vente (sauf pour les
promesse de longue durée, voir n° 6402). Il s'agit cependant d'une
pratique très fréquente qui contribue à son équilibre et à son
efficacité.
La somme versée constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse (Cass. 1e civ. 5-12-1995 n° 93-19.874 : RJDA 4/96 n° 477). Ell...
La somme versée constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse (Cass. 1e civ. 5-12-1995 n° 93-19.874 : RJDA 4/96 n° 477). Ell...