B. Situations
particulières
1. Immeuble grevé d'une hypothèque
judiciaire provisoire
28160
L'hypothèque judiciaire provisoire est une mesure conservatoire offerte à la personne dont la
créance paraît fondée en son principe et capable de justifier de
circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
(C. exécution art. L 511-1 s. et
R 531-1 s.). L'autorisation
est en général donnée par le juge de l'exécution (COJ
art. L 213-6).
Effets de l'inscription d'hypothèque judiciaire
provisoire