B. Aliénation forcée
1. Expropriation
7710
En cas d'expropriation de l'immeuble promis en vente, la
promesse de vente est caduque.
Une jurisprudence ancienne a admis le droit pour le bénéficiaire, en cas d'expropriation partielle, de lever l'option pour la fraction de l'immeuble non expropriée et de prétendre à l'indemnité d'expropriation (Cass. civ. 11-6-1924 : S. 1927 I p. 58).
Une jurisprudence ancienne a admis le droit pour le bénéficiaire, en cas d'expropriation partielle, de lever l'option pour la fraction de l'immeuble non expropriée et de prétendre à l'indemnité d'expropriation (Cass. civ. 11-6-1924 : S. 1927 I p. 58).
2. Préemption
7730
En cas d'exercice par son titulaire d'un droi...