D. Procédure de
préemption
37700
L'exercice du droit de préemption par la collectivité
titulaire est soumis à une procédure stricte qui est identique, que
le bien soit situé dans une ZAD ou dans une zone de DPU (C. urb.
art. L 213-2 s.), et très similaire si le bien est soumis au droit
de préemption dans les ENS (C. urb. art. L 215-14
s.).
1. Déclaration d'intention
d'aliéner
Dépôt de la DIA
Cas général