B. Conditions d'exercice de la
profession d'agent immobilier
2060
La loi Hoguet réglemente relativement strictement
l'accès à la profession d'agent
immobilier. Les activités de négociation immobilière ne peuvent
être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires
d'une carte professionnelle (ou d'une habilitation pour celles qui
exercent pour le compte du titulaire de la carte professionnelle)
et après avoir procédé à la formalité de la déclaration
préalable.
En cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention, toute personne intéressée peut exiger la présentation, suivant les cas, de la carte professionnelle, du récépissé de la déclaration d'activité ou de l'attestation d'habilitation (
En cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention, toute personne intéressée peut exiger la présentation, suivant les cas, de la carte professionnelle, du récépissé de la déclaration d'activité ou de l'attestation d'habilitation (