1. Assiette
Comme pour le privilège du vendeur
d'immeuble, le privilège du prêteur de deniers ne peut
porter que sur des immeubles ou droits immobiliers susceptibles
d'hypothèque (n° 26340 s. avec mention de l'incidence
de l'avant-projet d'ord. portant réforme du droit des sûretés
diffusé par la Chancellerie le 18-12-2020).
Il n'y a donc aucune distinction à établir à cet égard entre les deux privilèges immobiliers spéciaux. Il a ainsi été jugé que le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble, assimilé au privilège du vendeur, s'étend aux constructions qui y sont incorporées par acces...
Il n'y a donc aucune distinction à établir à cet égard entre les deux privilèges immobiliers spéciaux. Il a ainsi été jugé que le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble, assimilé au privilège du vendeur, s'étend aux constructions qui y sont incorporées par acces...