1. Assiette
Immeubles
Pour la détermination des biens susceptibles de faire l'objet
d'un privilège immobilier spécial, les règles applicables au
privilège du vendeur n'ont pas à être distinguées de celles
applicables en matière d'hypothèque
immobilière selon lesquelles sont susceptibles d'hypothèque
les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs
accessoires réputés immeubles, ainsi que l'usufruit de ces mêmes
biens et les améliorations apportées à l'immeuble (C. civ.
art. 2397 ; texte repris aux futurs art. 2388 et 2389, selon
l'avant-projet d'ord. portant réforme du droit des sûretés diffusé
par la Chancellerie...