D.  Sanctions 
 1.  Absence d'indication de la superficie de la partie privative 
19720
La sanction de l'absence d'indication de la superficie de la partie privative est la nullité de l'acte.
 
Action en nullité 
Délai pour agir
19722
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un d...

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