D. Sanctions
1. Absence d'indication de la
superficie de la partie privative
19720
La sanction de l'absence d'indication de la superficie de la
partie privative est la nullité de
l'acte.
Action en nullité
Délai pour agir
19722
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en
cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en
nullité au plus tard à l'expiration d'un d...