X. Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
13280
Entré en vigueur le 1er janvier 2011,
le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
repose sur la limitation du gage des créanciers professionnels aux
seuls biens nécessaires à l'exercice de son
activité, ou utilisés pour l'exercice de cette activité et
qu'il décide d'y affecter (C. com. art. L 526-6 s.).
L'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne
pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation, cette faculté s'appliquant à l'ensemble des terres
dont il est propriétaire.
Il est difficile de fixer avec
précision la catégorie des
bien...