Vérification par le notaire
13294
Le notaire chargé de
recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible
d'être concerné (voir n° 13291) doit, au préalable, vérifier
que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une
SCI ou d'une SNC se portant acquéreur n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation définitive à la peine d'interdiction d'acheter
(CCH art. L 551-1, I-al.
1).
Aucune obligation de vérification analogue n'est prévue à la charge des autres professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables…) ou des agents immobiliers dans l'hypothèse o&ugr...
Aucune obligation de vérification analogue n'est prévue à la charge des autres professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables…) ou des agents immobiliers dans l'hypothèse o&ugr...