Ventilation du prix selon les
surfaces
19670
Lorsque la vente porte sur plusieurs
lots soumis à mesurage, l'acte doit mentionner la superficie
de la partie privative de chacun d'eux.
Il est opportun alors que le prix soit ventilé, pour permettre le calcul de la réduction de prix si la différence de mesurage excédant le vingtième n'affectait qu'un seul des lots. Cette ventilation du prix est particulièrement justifiée si les lots distincts sont de nature et donc de valeur différentes.
La Commission relative à la copropriété recommandait aux rédacteurs d'actes d'attirer l'attention des parties sur l'intérêt de procéder, en cas de vente portant sur plusieurs lots, à une ventilation du prix entre les différents lots afin que l'éventuelle réduction ne puisse jouer que sur la fraction du prix afférente au l...
Il est opportun alors que le prix soit ventilé, pour permettre le calcul de la réduction de prix si la différence de mesurage excédant le vingtième n'affectait qu'un seul des lots. Cette ventilation du prix est particulièrement justifiée si les lots distincts sont de nature et donc de valeur différentes.
La Commission relative à la copropriété recommandait aux rédacteurs d'actes d'attirer l'attention des parties sur l'intérêt de procéder, en cas de vente portant sur plusieurs lots, à une ventilation du prix entre les différents lots afin que l'éventuelle réduction ne puisse jouer que sur la fraction du prix afférente au l...