Déclaration et paiement
64370
La taxe est due par
le cédant. Elle est versée lors du dépôt de la déclaration n° 2048-TAB-SD dans les conditions
prévues pour les plus-values immobilières.
La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire (CGI ann. III art. 331 K bis).
La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire (CGI ann. III art. 331 K bis).
Ventes exonérées
64380
Lorsque la cession est exonérée, aucune
déc...