Ventes d'immeubles faisant l'objet
d'exonérations ou de réductions de taux facultatives
a. Sur
décision du conseil départemental,
certaines ventes d'immeubles peuvent être exonérées du droit de
vente. L'exonération est votée chaque année et notifiée aux
services fiscaux avant le 31 mars, sauf exception ; elle prend en
principe effet pour la période qui va du 1er juin au 31
mai de l'année suivante. Par dérogation, en 2020, elle ne prend
effet qu'au 1er septembre (Ord.
2020-330 du 25-3-2020 art. 12).
Les opérations concernées sont les suivantes (en France métropolitaine) :
Les opérations concernées sont les suivantes (en France métropolitaine) :
- ventes de logements à leurs
locataires par les