Vente d'un droit démembré
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La vente d'un droit démembré du logement de la famille est
possible sans le double consentement des époux lorsqu'elle préserve
la possibilité pour la famille d'y maintenir son cadre de vie. Il a
ainsi été jugé que la vente avec réserve d'usufruit réversible au profit du conjoint
survivant ne portait pas atteinte aux dispositions de l'article 215, alinéa 3 du Code civil
(TGI Paris 16-12-1970 : Gaz. Pal. 1971
p. 115). La constitution d'un usufruit successif étant
analysée en une donation à terme de biens présents (Cass. ch.
mixte 8-6-2007 n° 05-10.727 : RJF 10/07 n° 1172), qui suppose
l'accord exprès du conjoint (C. civ. art. 932), le consentement de
celui-...