Vente
13816
L'association déclarée doit aliéner un immeuble qu'elle a régulièrement acquis et
qui n'est plus strictement nécessaire
à son administration, à la réunion de ses membres ou à
l'accomplissement de son objet (Décret du 19-8-1901 art.
3-4°).
Les vérifications à effectuer sont comparables à celles qu'impose l'acquisition de l'immeuble :
Les vérifications à effectuer sont comparables à celles qu'impose l'acquisition de l'immeuble :
- disparition du
caractère nécessaire à l'administration de l'association, à la
réunion de ses membres ou à l'accomplissement de son objet
;
- décision prise dans
les conditions statutaires par l'organe ayant qualité pour décider
de l'opération ;
- ...