Vente
13974
Bien que les parties communes appartiennent aux
copropriétaires et non au syndicat, les ventes sont passées par le
syndicat, représenté par le syndic, sans intervention à l'acte des
copropriétaires.
La décision de vendre est en principe prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26). Cela s'applique à la vente de lots privatifs appartenant au syndicat.
Sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur les droits accessoires aux parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de...
La décision de vendre est en principe prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26). Cela s'applique à la vente de lots privatifs appartenant au syndicat.
Sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur les droits accessoires aux parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de...