Validité
24835
Les donations faites sous le couvert d'actes à titre onéreux
sont valables si elles remplissent les conditions (Cass. 1e civ.
29-5-1980 n° 79-11.378 : Bull. civ. I n° 164 ; Cass.
1e civ. 27-10-1993 n° 91-11.648 : Bull. civ. I n°
300) :
- de forme requises
pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence,
ici celles de la vente immobilière (consentement, capacité, accord
sur un immeuble déterminé et sur un prix déterminable, etc.)
;
- de fond propres aux
actes à titre gratuit (capacité de donner et de recevoir des
intéressés, intention libérale du donateur, irrévocabilité,
etc.).