Utilité pratique
8516
La promesse synallagmatique de vente est le type
d'avant-contrat qui convient aux parties, promettant vendeur et
promettant acquéreur, qui souhaitent constater une opération de vente sur les
conditions de laquelle elles sont d'accord, et dont elles
souhaitent que la bonne fin ne dépende plus d'un consentement ou
d'une manifestation de volonté ultérieur de l'une
d'elles.
Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation de conditions suspensives : notamment, vérifications effectuées par le notaire de la régularité du droit de propriété et de la situation hypothécaire, obtention d'une autorisation administrative ou d'un financement par l'acquéreur.
Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation de conditions suspensives : notamment, vérifications effectuées par le notaire de la régularité du droit de propriété et de la situation hypothécaire, obtention d'une autorisation administrative ou d'un financement par l'acquéreur.