Frais et taxes supportés par le
vendeur
62510
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais de cession, énumérés
ci-après, effectivement supportés par le vendeur à l'occasion de la
vente (à porter ligne 12 de la déclaration).
En pratique, les justificatifs de ces frais sont à fournir par le vendeur uniquement sur demande de l'administration (CGI ann. II art. 74 SI). Il est donc inutile de les joindre à la déclaration.
En pratique, les justificatifs de ces frais sont à fournir par le vendeur uniquement sur demande de l'administration (CGI ann. II art. 74 SI). Il est donc inutile de les joindre à la déclaration.
Frais divers