TITRE X
Formalités de l'avant-contrat et de la vente

 CHAPITRE 1  Régime de l'écrit 

Définition 
54000
Dans l'acception commune du terme, l'écrit est un document portant des signes graphiques reconnaissables exprimant un sens ou une chose. Dans le domaine juridique, le Code civil donne de l'écrit une définition large et précise : « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support » (C. civ. art. 1365).
 

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