TITRE VIII
Protection de l'acquéreur
CHAPITRE 1 Protection de
l'acquéreur emprunteur
Généralités
42000
La loi 79-596 du 13 juillet 1979, dite
loi « Scrivener II » a introduit un dispositif protecteur de
l'emprunteur non professionnel lorsque celui-ci sollicite un prêt
pour financer une opération immobilière portant sur un immeuble
d'habitation, qu'il s'agisse d'un achat, d'une construction ou de
travaux. Elle a été complétée par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016
qui a mis à la charge des établissements prêteurs certaines
obligations (remise au consommateur d'une fiche d'information
standardisée, devoir d'explication et de mise en garde,
vérific...