TITRE VII
Acquéreur prioritaire
CHAPITRE 1 Pacte de
préférence
A. Présentation
générale
Définition
36000
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie
s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter
avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter (C. civ. art.
1123, al. 1). Cette convention instaure une espèce de droit de préemption conventionnel au profit de son
bénéficiaire.
Le pacte de préférence peut porter sur différents types de contrats : une vente, un échange, un bail, etc. Il p...
Le pacte de préférence peut porter sur différents types de contrats : une vente, un échange, un bail, etc. Il p...