TITRE VI
Opération affectée d'une
condition ou d'un terme
CHAPITRE 1 Opération affectée
d'une condition
Importance des conditions dans les ventes
immobilières
30000
La technique conditionnelle est
à ce point utilisée dans les avant-contrats de vente d'immeubles
que l'on pourrait la croire inhérente à ces opérations juridiques.
En réalité, il s'agit d'une modalité adjointe à un contrat à tous
autres égards complet et fonctionnel.
Le caractère juridiquement accessoire de la condition ne doit cependant pas tromper sur son importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou ...
Le caractère juridiquement accessoire de la condition ne doit cependant pas tromper sur son importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou ...