TITRE VI
Opération affectée d'une condition ou d'un terme

 CHAPITRE 1  Opération affectée d'une condition 

Importance des conditions dans les ventes immobilières 
30000
La technique conditionnelle est à ce point utilisée dans les avant-contrats de vente d'immeubles que l'on pourrait la croire inhérente à ces opérations juridiques. En réalité, il s'agit d'une modalité adjointe à un contrat à tous autres égards complet et fonctionnel.
Le caractère juridiquement accessoire de la condition ne doit cependant pas tromper sur son importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici