TITRE IX
Effets de la vente
CHAPITRE 1 Transfert de la
propriété, des risques et de la jouissance
SECTION 1 Transfert de la
propriété et des risques
48000
Les développements qui suivent se limitent à un exposé des
grands principes qui gouvernent le
transfert de la propriété et des risques (C. civ. art.
1196 à 1198 et 1582
s.).
S'agissant des règles particulières applicables au transfert en fonction du type d'avant-contrat ou résultant de la stipulation d'un terme ou d'une condition, on ...
S'agissant des règles particulières applicables au transfert en fonction du type d'avant-contrat ou résultant de la stipulation d'un terme ou d'une condition, on ...