Textes régissant l'activité de
négociation
2544
Les règles applicables à la négociation
immobilière notariale trouvent leur source dans des textes bien
distincts.
Le règlement national des notaires, approuvé par arrêté du garde des Sceaux du 22 mai 2018 (JO 25-5), contient un certain nombre de règles applicables à l'activité de négociation. Certaines de ces règles sont générales aux activités des notaires, alors que d'autres sont spécifiques à l'activité d'intermédiation.
Les articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants du Code de commerce et l'annexe 4-9 du même Code déterminent les conditions de rémunération des notaires au titre de l'activité de négociation.
Le règlement national des notaires, approuvé par arrêté du garde des Sceaux du 22 mai 2018 (JO 25-5), contient un certain nombre de règles applicables à l'activité de négociation. Certaines de ces règles sont générales aux activités des notaires, alors que d'autres sont spécifiques à l'activité d'intermédiation.
Les articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants du Code de commerce et l'annexe 4-9 du même Code déterminent les conditions de rémunération des notaires au titre de l'activité de négociation.