Terrain situé dans une zone exposée aux
mouvements de terrains
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols (terrain argileux notamment), le
vendeur d'un terrain non bâti
constructible doit fournir une étude
géotechnique préalable, valable 30 ans si aucun remaniement
du sol n'a été effectué (CCH art. L 112-20, L 112-21 devevant L 132-4 et L 132-5 à une date fixée par
décret et au plus ta...