I. Principes du droit international
privé
A. Règles de conflit de
lois
72005
Dès lors qu'une situation présente un élément
d'extranéité, plusieurs lois ont
vocation à s'appliquer. Pour prendre l'exemple de la vente d'un
appartement situé à Nice par un Italien à un Anglais, trois lois
sont susceptibles d'intervenir : la loi française, la loi italienne
et la loi anglaise. Or on ne peut appliquer qu'une seule loi à une
même question de droit. Il convient de départager les lois en
conflit.
La règle de conflit de lois a pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique présentant un élément d'extranéité. Elle ne donne pas la solution du problème mais uniquement la loi &agrav...
La règle de conflit de lois a pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique présentant un élément d'extranéité. Elle ne donne pas la solution du problème mais uniquement la loi &agrav...