Sort des arrérages en cas de procédure
collective
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Le jugement d'ouverture d'une procédure
collective interdit les paiements des créances antérieures au
jugement d'ouverture et des créances postérieures « non utiles »
(C. com. art. L 622-7, I). Tout
paiement opéré au mépris de cette interdiction est nul, d'une
nullité absolue (C. com. art. L 622-7, III). Par
conséquent, en cas de procédure collective à l'encontre du
débirentier, celui-ci ne peut plus payer les arrérages échus
postérieurement au jugement
d'ouverture (Cass. 1e civ. 10-5-2006 n°
04-15.184 F-PB). Seul le juge-commissaire a le pouvoir de fixer la
créance au passif (