Situation juridique de l'immeuble
16216
Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard
de sa conformité aux règles
d'urbanisme et au règlement de
copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il
est établi que l'acquéreur n'aurait pas conclu le contrat de vente
s'il avait été informé de ces irrégularités (Cass.
3e civ. 12-3-2003 n° 01-17.207 FS-PB).
Ces erreurs doivent être suffisamment rédhibitoires pour recevoir le qualificatif de vice du consentement.
Ces erreurs doivent être suffisamment rédhibitoires pour recevoir le qualificatif de vice du consentement.
Les
cas d'erreur sur la situation juridique du bien sont nombreux et
peuvent consister en une indisponibilité
immédiate du bien, surtout si l'acquéreur est marchand de
biens (