Signature électronique
54250
La signature électronique consiste en l'usage
d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire,
lorsque ce procédé met en oeuvre une « signature électronique
qualifiée », c'est-à-dire une signature répondant aux exigences des
articles 28 et 29 du Règlement
UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
(C. civ. art. 1367, al. 2 ; Décret
2017-1416 du 28-9-2017 art. 1).