SECTION 6 Transmission de la
promesse
Transmissibilité
9120
Le Code civil prévoit sous la dénomination de cession de contrat la possibilité pour un
contractant, le cédant, de céder à un tiers, le cessionnaire, sa
qualité de partie au contrat, avec l'accord de son cocontractant,
le cédé (C. civ. art. 1216, al. 1). Le
promettant peut, par anticipation,
autoriser le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat
(C. civ. art. 1216, al.
2).
Avant la réforme du droit des contrats, la pratique s'était développée d'introduire dans les promesses synallagmatiques des clauses de substitution, par lesquelles le promettant acquéreur se r&...
Avant la réforme du droit des contrats, la pratique s'était développée d'introduire dans les promesses synallagmatiques des clauses de substitution, par lesquelles le promettant acquéreur se r&...