SECTION 3 Rôle de l'acte
authentique
1. Principe
8620
La signature de l'acte authentique est au nombre des
obligations des parties. Cette formalité est indispensable et importante à plusieurs titres :
l'acte établi par le notaire constate la réalisation effective de
la vente, le transfert de propriété lui est le plus souvent associé
et sa publication au service chargé de la publicité foncière est la
seule formalité, sauf les cas particuliers de la publication
exceptionnelle de la promesse (n° 9226) ou de la vente judiciairement
constatée (n° 9224), qui consacre le droit de
propriét&e...